De l’expression des conseillers élus d’opposition

Les derniers numéros du “Puteaux Info” ne comprenaient pas de tribune de la liste “union Républicaine”. 

 

Réprésentante de cette liste, je n’appartiens à aucun groupe au sein du Conseil Municipal.

 

L’article L 2121.27.1 du code général des collectivités territoriales, révisé par la loi du 27  février 2002 article 9, dispose ce qui suit :

 

« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d’application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur »

Le règlement intérieur peut donc fixer les modalités d’application de la loi, il ne peut néanmoins pas supprimer un droit accordé par la loi.

 

C’est en vertu de ces dispositions que j’ai adressé un courrier à Madame le Maire, et en est adressé copie au Préfet des Hauts de Seine.

Seules les collectivités territoriales de plus de 100 000 habitants peuvent intégrer dans leur règlement intérieur des règles régissant les groupes d’élus : article L 2121-28 du CGCT

Ajouté à ce fait, celui que les procès-verbaux de la ville ne mentionnent jamais ni le contenu des interventions des élus d’opposition, ni leurs explications de vote, on est bien loin de l’exemplarité du Conseil Général des Hauts-de-Seine en matière de retranscription des débats.