Après avoir obtenu confirmation par la Préfecture d’un problème de distorsion de la concurrence relative à l’attribution d’un marché public, j’ai de nouveau sollicité le Préfet, début décembre, pour que soient respectés les droits des élus d’opposition.
En effet , il ne suffit pas de déplorer une régression démocratique à Puteaux. Chacun constate que du temps de Charles Ceccaldi-Raynaud, l’opposition était invitée dans toutes les cérémonies ou réceptions d’une part, d’autre part avait publication de sa tribune en police de caractère identique à celle de la majorité qui était d’ailleurs publiée au dessus de celle de la majorité.
J’ai donc demandé au Préfet de faire appliquer le droit sur Puteaux, comme dans toute commune des Hauts de Seine, Puteaux n’étant pas « un empire dans un empire ».
Ainsi, un Maire n’a pas à exclure les élus d’opposition des réceptions du nouvel an, ou des cérémonies qui ne sauraient se transformer en manifestations propagandistes en faveur de tel ou tel. Aucune autre ville des Hauts-de-Seine ne se livre à pareil ostracisme.
Le règlement intérieur ne saurait primer le droit. La notion de groupe politique n’ayant aucune prévalence pour une collectivité de notre taille, c’est uniquement celle de représentant de liste qui s’applique. En ce sens, en ma qualité de représentante de la liste « Union Républicaine pour Puteaux » je ne saurais avoir moins de droits que les autres représentants de liste que sont Messieurs Grébert ou Vazia auxquels le règlement intérieur accorde un temps de questionnement à la fin du conseil.
Le Tribunal administratif de CERGY-PONTOISE, par jugement du 17 février 2003 (M. LABBE c/ Commune d’AULNAY S/BOIS, req. n° 0102415) a considéré qu’un règlement intérieur ne pouvait réserver la présentation de questions orales aux conseillers membres d’un groupe constitué.
De la même façon, les tribunes sont réservées aux représentants de liste et non pas aux groupes, ainsi que le Préfet en poste en 2008 l’avait confirmé en ma faveur
Le temps des incantations est révolu. Celui de l’application du droit ouvert.
Marie-Sophie Mozziconacci
Pour mémoire post de juin 2008 sur le même thème :
Les derniers numéros du « Puteaux Info » ne comprenaient pas de tribune de la liste « union Républicaine ». Réprésentante de cette liste, je n’appartiens à aucun groupe au sein du Conseil Municipal.
L’article L 2121.27.1 du code général des collectivités territoriales, révisé par la loi du 27 février 2002 article 9, dispose ce qui suit :
« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d’application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur »
Le règlement intérieur peut donc fixer les modalités d’application de la loi, il ne peut néanmoins pas supprimer un droit accordé par la loi.
C’est en vertu de ces dispositions que j’ai adressé un courrier à Madame le Maire, et en ai adressé copie au Préfet des Hauts de Seine.
Seules les collectivités territoriales de plus de 100 000 habitants peuvent intégrer dans leur règlement intérieur des règles régissant les groupes d’élus : article L 2121-28 du CGCT
Ajouté à ce fait, celui que les procès-verbaux de la ville ne mentionnent jamais ni le contenu des interventions des élus d’opposition, ni leurs explications de vote, on est bien loin de l’exemplarité du Conseil Général des Hauts-de-Seine en matière de retranscription des débats.
Très bonne analyse, mais malheureusement Joëlle ,n’applique pas l’Etat de Droit.
Christel
Il y a semble-t-il un abus caractérisé dans le caractère illisible des tribunes de l’opposition. Madame Jeanne parle d’irrespect, elle a raison au plan de la morale, mais juridiquement, il y a bien un abus, et vous avez raison de vous fonder sur le droit plutôt que sur les bons sentiments.
Les socialistes si revendicatifs quand on parle d’égalité ne parlent jamais de cette inégalité dans le traitement de votre liste et la leur.
Sont-ils de mauvaise foi ou juste ignorants du droit?
PJ
Quel amateurisme ce règlement intérieur!
N’y a t il aucun juriste compétent à la Mairie? Sont-ils tous magiciens, Elfes ou Satyres?