Le Maire condamné pour l’illégalité de son règlement intérieur et le non respect des droits de l’opposition

Hier, Stéphane Vazia, élu PS, qui avait déposé une requête en juillet dernier, a pu obtenir un jugement du TA de Cergy, imposant la mise en conformité du règlement intérieur, adopté après les dernières élections. De quoi s’agit-il ? Lors de la précédente mandature, en 2012, élue DVD, j’avais obtenu confirmation du Préfet de l’irrégularité de plusieurs points du règlement intérieur, notamment le principe de proportionnalité de l’espace dédié à l’expression de l’opposition, comme de l’impossibilité de s’opposer à l’enregistrement des séances, ou la non validité de la notion de groupe). J’avais alors déposé une requête au Tribunal Administratif de Cergy, qui pouvait se prononcer ou non, dans la mesure où la requête était adressée passé le délai des deux mois de saisine, mais lesdits délais n’étaient alors mentionnés sur aucune délibération/acte/règlement du Conseil Municipal. Ils ne l’ont été qu’à compter d’octobre 2012, suite à ma remarque adressée au Préfet, ce qui justifiait une saisine a posteriori. C’est pourquoi, même si j’avais parfaitement raison sur le fond, cela n’a pas été jugé en 2013. Il s’agit tout d’abord de l’espace d’expression laissé aux élus d’opposition. Lors de la mandature de Charles Ceccaldi, le parti socialiste avait une demi-page d’expression et le journal municipal comptait une trentaine de pages. Actuellement, le Puteaux Info compte entre 90 et 100 pages, et le même espace est dévolu aux élus d’opposition qui  partagent cette étroite demi-page entre 4 sensibilités différentes. Ces sensibilités politiques ont donc, chacune,  un quart de demi-page! Tout lecteur du journal municipal aura remarqué le caractère illisible des textes de l’opposition. Il y a donc violation du principe de proportionnalité. Le droit d’expression des élus d’opposition doit leur permettre de défendre des idées, de faire valoir des points de vue. La non accessibilité du fait de son caractère rétréci porte atteinte à cette liberté fondamentale. Qu’a donc à craindre, si fébrilement, l’actuelle majorité à accorder un espace légal aux élus de l’opposition,  lisible des électeurs sur un support distribué à tous? Une police de caractère d’imprimerie qui discrimine l’accès au contenu défendu par l’opposition Le règlement intérieur permet actuellement un autre abus dans l’irrespect du droit à l’expression des conseillers d’opposition, en permettant au Maire de diffuser les tribunes des membres de l’opposition dans une police de caractère si illisible que les putéoliens se plaignent d’avoir à prendre une loupe pour en lire le contenu. Le Maire prend appui sur le fait qu’une demi-page suffirait pour la publication de l’ensemble des tribunes des composantes de l’opposition. Or cet espace doit être apprécié en fonction du volume de publication du bulletin général et surtout en fonction du droit à l’expression des conseillers d’opposition qui consiste à pouvoir pour chacun, défendre un point de vue. Si la publication est en caractère illisible, ladite position ne peut être défendue, et il y a abus. En effet, cela révèlerait d’ un abus caractérisé ( TA Nice, 15/12/2008, commune de Menton/c Mme Gerard et Menton démocratie n° 0806670), puisque l’espace qui doit être dédié aux élus d’opposition doit leur permettre de défendre leur position, en étant proportionnel au volume du bulletin d’information général publié d’une part, en ne discriminant pas la visibilité de ladite position en fonction du nombre de voix obtenues lors d’un scrutin d’autre part. Il y a un abus au sens où le droit à l’expression des conseillers d’opposition est compromis par l’utilisation d’une police de caractère inadaptée, créant une discrimination dans la diffusion et la possibilité de lire ledit message. Le second point concerne la liberté de filmer sans restriction le Conseil Municipal. Sur ce point, j’avais obtenu confirmation de la Préfecture, en 2012, que le Maire ne pouvait en aucun cas s’opposer à ces enregistrements. Enfin la notion de groupe non applicable à des villes de notre ampleur, qui était utilisée pour réserver la prise de parole aux groupes…Et non, comme il est conforme au droit, à tout élu n’appartenant pas à la majorité. Il faut saluer cette injonction de mise en conformité, qui permettra une plus grande liberté d’expression et donc le pluralisme en acte, à Puteaux. En revanche, on ne peut que constater qu’en l’espace de deux mois, l’actuelle majorité a été rappelée à l’ordre plus de 3 fois pour manquement au respect du droit ou des usages. Ainsi, de la tarification de l’accès à l’île de Puteaux, de la non concertation préalable de la DRAC pour les travaux jugés nécessaires dans la Vieille Eglise, et donc de ce règlement intérieur adopté en 2014, deux ans après que le précédent Préfet des Hauts de Seine se soit pourtant exprimé sur la question. Qu’en conclure ? L’égalité de considération et la liberté d’expression sont sœurs. Nuire à l’une, c’est nuire à l’autre. Puteaux n’est pas un empire dans un empire, à l’abri de l’application du droit ou des règles. La gestion de Charles Ceccaldi-Raynaud, qui invitait les élus d’opposition, comme il se doit, dans toute manifestation, et leur laissait un espace d’expression proportionnel au volume du bulletin municipal, ou encore son action dans la sauvegarde de la Vieille Eglise et son classement, comme sa consultation préalable des instances de rattachement avant toute réalisation témoignait d’une gestion rigoureuse, et exempte d’amateurisme. En ce sens amalgamer sa gestion et celle de l’actuelle Mairesse n’est pas fondé. Les élus de la majorité ne peuvent plus faire l’autruche. Un sursaut de conscience s’impose. Ci-dessous les liens vers mes articles et interventions entre 2012 et 2013 relatifs aux droits de l’opposition : https://puteauxpourtous.wordpress.com/2012/12/24/lettre-au-prefet-des-hauts-de-seine/ https://puteauxpourtous.wordpress.com/2013/01/15/reponse-du-prefet/ https://puteauxpourtous.wordpress.com/2013/02/10/le-couvercle-au-pot/ https://puteauxpourtous.wordpress.com/2012/09/08/du-respect-des-libertes-a-puteaux/ https://puteauxpourtous.wordpress.com/2012/07/11/pour-une-diffusion-en-direct-du-conseil-municipal-de-puteaux/ https://puteauxpourtous.wordpress.com/2012/07/24/inacessibilite-des-videos-du-conseil-muncipal/ https://puteauxpourtous.wordpress.com/2012/07/13/article-du-parisien-sur-ma-demande-de-diffusion-en-direct-du-conseil-municipal/ https://puteauxpourtous.wordpress.com/2014/07/11/du-droit-de-filmer-les-seances-du-conseil-municipal/ https://puteauxpourtous.wordpress.com/2013/02/01/report-du-conseil-municipal-faute-de-convocation-reguliere/ https://puteauxpourtous.wordpress.com/2012/10/11/conseil-municipal-du-17-octobre-et-fiabilite-des-retranscriptions/ Le lien vers le site socialiste où est consultable le jugement http://www.puteauxunevilledavance.fr/communiques/notre-victoire-devant-le-tribunal-la-mairie-de-puteaux-ne-respectait-pas-les-droits-de-lopposition/

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