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Posts Tagged ‘préfet des hauts de seine’

Chers putéoliens, chers défensiens,

L’insécurité subie dans notre quartier exige une clarification des responsabilités.

Les attributions de compétences sont moins simplistes qu’elles n’ont pu vous être présentées.

Consciente de la dégradation de la qualité de vie de notre quartier, résultant d’une absence de clarification et donc de vision, j’ai saisi le Préfet (ses éléments de réponse sont en italique et entre guillemets).

En effet, la présentation qui a été faite des responsabilités imparties en matière de sécurité des personnes me semblait contrevenir à une exception de droit notable.

Le 14 février 2013, les résidents du quartier Boieldieu ont reçu un courrier du Maire leur indiquant une réunion de quartier avec la Directrice Générale de Defacto pour remédier, notamment, au « sentiment d’insécurité ». Parmi les priorités énumérées, le Maire avançait vouloir obtenir de Defacto l’implantation «  de caméras de vidéo protection, reliées aux écrans du PC de notre police municipale, pour que cessent regroupements, trafics et hélas parfois agressions ».

A une résidente se plaignant de l’absence de proximité de la police municipale, (ayant notamment entraîné l’agression de deux personnes âgées) le Maire a répondu qu’elle devait s’adresser au commissariat de la Défense, la police municipale de Puteaux n’étant pas compétente.

Dans un courrier non daté et distribué le 08 mars, le Maire précise avoir « demandé à la police municipale d’intensifier la fréquence de ses rondes autour de la résidence Boieldieu pour le confort et la sécurité de tous les riverains ».

Or cela n’est pas sans soulever une contradiction. L’emploi du terme intensifier signifie que ces rondes avaient lieu précédemment ce qui n’a pas marqué les résidents du quartier. En outre cela contredit la réponse apportée par le Maire à la résidente à laquelle elle indiquait la police municipale comme non compétente dans le quartier. Si la police municipale n’est pas compétente, pourquoi intensifierait-elle ses rondes?

Qui a la responsabilité de la sécurité dans le quartier de la Défense? Le Maire ou le Préfet?

A la lecture de ces courriers ou de certains blogs d’opposition, on pouvait penser que personne n’avait de responsabilité définie, qu Defacto en aurait une sur la sécurité des personnes, ou encore que le Maire aurait subitement le pouvoir de tout changer.

Je juge nécessaire de porter à votre connaissance une exception en termes de compétence de police municipale pour les Hauts-de-Seine qui a échappé à l’ensemble des élus locaux, parfois plus soucieux de colporter des rumeurs que de changer les situations. C’est la raison pour laquelle j’ai saisi le Préfet.

Les Hauts de Seine constituent une exception en termes d’attribution de compétence relative à la gestion des atteintes à la tranquillité publique.

C’est en effet l’un des trois départements nationaux où le Maire n’a pas compétence pour les atteintes à la tranquillité publique autre que les troubles de voisinage. Seul le Préfet est compétent ainsi que le confirme la réponse du Préfet :

« Par ailleurs, les dispositions de l’article L. 2521-1 du CGCT auquel se réfère l’arrêt du 10 mai 2010 de la CAA de Paris cque vous citez, confient les missions du 2ème alinéa de l’article L. 2212-2 du CGCT aux services de l’Etat dans les communes des Hauts-de-Seine,de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne dans les mêmes conditions que celles où la police est étatisée. En conséquence, excepté ce qui concerne les troubles de voisinage, le soin de réprimerles atteintes à la tranquillité publique visées au 2° de l’article L. 2212-2 dans le quartier résidentiel de la Défense relève de la compétence du Préfet »

« Les modalités d’intervention des services de police municipale comportant au moins 5 emplois d’agents de police municipale et leur coordination avec les services de la police nationale sont déterminées par une convention de coordination conclue entre le maire de la Commune et le représentant de l’Etat dans le département »

« DEFACTO, établissement public régi par le principe de spécialité, exerce donc ses compétences de gestion, dans le respect des pouvoirs de police des maires des communes concernées. Ainsi, les seuls pouvoirs de police dont est doté cet établissement sont relatifs à la conservation des biens et celui-ci ne dispose d’aucun autre pouvoir de police. »

A cet égard je vous transmets les indications du Préfet sur les délais d’autorisation préfectorale, la Directrice Générale de Defacto ayant justifié l’installation tardive des caméras (fin 2013) par lesdits délais :

« S’agissant enfin de la question relative à la vidéo protection sur la Voie de l’Horlogerie du site de la Défense, la demande de DEFACTO visant à l’installation de 17 caméras supplémentaires comprenant l’installation de 3 caméras sur la voie publique de l’Horlogerie,afin de renforcer la protection des commerces en sous-sol et l’accès au Centre commercial Les Quatre Temps, a été déposée en janvier dernier et soumise à l’examen de la commission départementale de vidéoprotection des Hauts-de-Seine, présidée par une magistrate judiciaire, lors de la séance du 18 février dernier. Un avis conforme a été rendu par Madame la Directrice de Cabinet , l’arrêté préfectoral d’autorisation à destination de DEFACTO devant être prochainement signé et publié.

Il m’a semblé important de clarifier les compétences et responsabilités de chacun en matière de sécurité dans notre quartier Boieldieu.

Vous éclairer c’est vous protéger.

Marie-Sophie Mozziconacci

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Dans sa réponse en date du 28 décembre 2012, le Préfet reconnaît que la notion de groupe ne saurait être valablement invoquée dans un règlement intérieur pour discriminer le questionnement oral d’un élu d’opposition qui n’appartiendrait à aucun groupe. Et pour cause, tel que je le souligne, la notion de groupe n’est pas applicable aux collectivités de moins de 100 000 habitants.

Rappelons que le TA de Cergy s’était déjà prononcé sur la question en 2003.

L’amateurisme forcené n’étant pas l’apanage d’un clan, on ne peut que regretter que tant d’élus le partagent.

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Après avoir obtenu confirmation par la Préfecture d’un problème de distorsion de la concurrence relative à l’attribution d’un marché public, j’ai de nouveau sollicité le Préfet, début décembre,  pour que soient respectés les droits des élus d’opposition.

En effet , il ne suffit pas de déplorer une régression démocratique à Puteaux. Chacun constate que du temps de Charles Ceccaldi-Raynaud, l’opposition était invitée dans toutes les cérémonies ou réceptions d’une part, d’autre part avait publication de sa tribune en police de caractère identique à celle de la majorité qui était d’ailleurs publiée au dessus de celle de la majorité.

J’ai donc demandé au Préfet de faire appliquer le droit sur Puteaux, comme dans toute commune des Hauts de Seine, Puteaux n’étant pas « un empire dans un empire ».

Ainsi, un Maire n’a pas à exclure les élus d’opposition des réceptions du nouvel an, ou des cérémonies qui ne sauraient se transformer en manifestations propagandistes en faveur de tel ou tel. Aucune autre ville des Hauts-de-Seine ne se livre à pareil ostracisme.

Le règlement intérieur ne saurait primer le droit. La notion de groupe politique n’ayant aucune prévalence pour une collectivité de notre taille, c’est uniquement celle de représentant de liste qui s’applique. En ce sens, en ma qualité de représentante de la liste « Union Républicaine pour Puteaux » je ne saurais avoir moins de droits que les autres représentants de liste que sont Messieurs Grébert ou Vazia auxquels le règlement intérieur accorde un temps de questionnement à la fin du conseil.

Le Tribunal administratif de CERGY-PONTOISE, par jugement du 17 février 2003 (M. LABBE c/ Commune d’AULNAY S/BOIS, req. n° 0102415) a considéré qu’un règlement intérieur ne pouvait réserver la présentation de questions orales aux conseillers membres d’un groupe constitué.

De la même façon, les tribunes sont réservées aux représentants de liste et non pas aux groupes, ainsi que le Préfet en poste en 2008 l’avait confirmé en ma faveur

Le temps des incantations est révolu. Celui de l’application du droit ouvert.

Marie-Sophie Mozziconacci

Pour mémoire post de juin 2008 sur le même thème :

Les derniers numéros du « Puteaux Info » ne comprenaient pas de tribune de la liste « union Républicaine ». Réprésentante de cette liste, je n’appartiens à aucun groupe au sein du Conseil Municipal.

L’article L 2121.27.1 du code général des collectivités territoriales, révisé par la loi du 27  février 2002 article 9, dispose ce qui suit :

« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d’application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur »

Le règlement intérieur peut donc fixer les modalités d’application de la loi, il ne peut néanmoins pas supprimer un droit accordé par la loi.

C’est en vertu de ces dispositions que j’ai adressé un courrier à Madame le Maire, et en ai adressé copie au Préfet des Hauts de Seine.

Seules les collectivités territoriales de plus de 100 000 habitants peuvent intégrer dans leur règlement intérieur des règles régissant les groupes d’élus : article L 2121-28 du CGCT

Ajouté à ce fait, celui que les procès-verbaux de la ville ne mentionnent jamais ni le contenu des interventions des élus d’opposition, ni leurs explications de vote, on est bien loin de l’exemplarité du Conseil Général des Hauts-de-Seine en matière de retranscription des débats.

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Les derniers numéros du « Puteaux Info » ne comprenaient pas de tribune de la liste « union Républicaine ». 

Réprésentante de cette liste, je n’appartiens à aucun groupe au sein du Conseil Municipal.

 

L’article L 2121.27.1 du code général des collectivités territoriales, révisé par la loi du 27  février 2002 article 9, dispose ce qui suit :

 

« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d’application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur »

Le règlement intérieur peut donc fixer les modalités d’application de la loi, il ne peut néanmoins pas supprimer un droit accordé par la loi.

C’est en vertu de ces dispositions que j’ai adressé un courrier à Madame le Maire, et en est adressé copie au Préfet des Hauts de Seine.

Seules les collectivités territoriales de plus de 100 000 habitants peuvent intégrer dans leur règlement intérieur des règles régissant les groupes d’élus : article L 2121-28 du CGCT

Ajouté à ce fait, celui que les procès-verbaux de la ville ne mentionnent jamais ni le contenu des interventions des élus d’opposition, ni leurs explications de vote, on est bien loin de l’exemplarité du Conseil Général des Hauts-de-Seine en matière de retranscription des débats.

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