Conseil Général Commission Permanente du 05 juillet

Suite au précédent post, je concentre cette note sur les services de restauration de collèges.

1-1 Attribution de subventions d’équilibre pour les services de restauration de collèges à gestion départementale.

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales, a transféré aux départements la compétence de la restauration dans les collèges publics, services qui étaient auparavant gérés par les établissements de manière autonome.

Quel que soit el mode d’exploitation du service de restauration, le coût réel de fabrication d’un repas se situe entre 8 et 10 Euros, alors que le coût actuellement supporté par les familles est bien inférieur, la participation des familles ne couvrant en moyenne que 35% du coût réel d’un repas, tous frais confondus.

Cela nécessite que le Département subventionne les repas, soit par la prise en charge directe de coût liés à la restauration comme les frais de personnel, soit par le versement d’une subvention d’équilibre aux services de la restauration s’acquittant de l’intégralité des charges auprès d’un prestataire.

Le montant des subventions d’équilibre, couvrant le mois de juin 2010, des services de restauration à gestion départementale suivants ont été soumis à l’approbation de la commission permanente du Conseil Général :

Collège François Furet, à Antony : 24 921 Euros

Collège Descartes, à Antony : 40 123 Euros

Collège Lakanal, à Colombes : 9 430 Euros

Collège Danton, à Levallois Perret : 1 667 Euros

Collège André Maurois, à Neuilly/Seine : 7 710 Euros

Je cite également dans cette note le rapport relatif à l’aide à la demi-pension.

1-2 Aide départementale à la demi-pension dans les collèges publics, les collèges publics en cité scolaire à gestion régionale et les collèges privés du département : Attribution des subventions

Le Président du Conseil Général, Patrick Devedjian, a soumis au vote de la Commission Permanente l’attribution de subventions d’aide départementale à la demi-pension, aux collèges signataires de la convention cadre entre le Département des Hauts de Seine et les collèges publics fixant les modalités d’exercice des compétences dévolues au Département, dans le cadre de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, en application de l’article L 421-23 du Code de l’Education, ainsi qu’au collège en cité scolaire à gestion régionale Rabelais à Meudon, et aux collèges privés Saint Joseph à Asnières et Saint Joseph du Parcham à Boulogne, signataires de la convention de financement d’aide à la demi-pension.

Collège saint Joseph, à Asnières : 12 147 Euros

Collège Saint Joseph du Parchamp, à Boulogne : 1 996 Euros

Collège Georges Sand, à Chatillon : 2 260 Euros

Collège Jean Moulin, à Chaville : 857 Euros

Collège Victor Hugo, à Issy les Moulineaux : 6 112 Euros

Collège C Nicolas Ledoux, à Le Plessis Robinsson : 740 Euros

Collège Rabelais, à Meudon : 1 982 Euros

Collège Saint Exupéry, à Meudon La Forêt : 1 223 Euros

Collège André Doucet, à Nanterre : 2 343 Euros

Collège Henri Dunant, à Rueil Malmaison : 183 Euros

Collège Henri Sellier, à Suresnes : 1 643 Euros

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Commission Permanente du Conseil Général

Lors de la réunion de la commission permanente en date du lundi 05 juillet, 44 rapports étaient à l’ordre du jour.

Je concentre ce premier post aux aides à l’amélioration de l’habitat privé.

1- L’attribution des aides à l’amélioration de l’habitat privé.

Par délibération en date du 27 juin 2008, il a été adopté un nouveau dispositif de soutien à l’amélioration de l’habitat privé. Les concours financiers départementaux pour l’amélioration de l’habitat privé se déclinent en 5 aides :

L’aide à l’amélioration de l’habitat : La dépense est prise en compte dans la limite d’un plafond de 7000 Euros HT ou de 13 000 Euros HT selon le niveau de ressources. Ce plafond est porté à 10 000 Euros HT ou 20 000 Euros HT, en cas d’insalubrité.

L’aide complémentaire pour l’adaptation au handicap ou au grand-âge : Elle est établie sur les seuls travaux d’adaptation du logement liés au handicap ou à l’âge de son occupant, dans la limite d’une dépense plafonnée à 10 000 Euros HT et pour un taux de subvention de 20%, soit une subvention plafonnée à 2000 Euros.

L’aide aux travaux d’économie d’énergie : Elle prend la forme d’une subvention de 20% du coût de la main d’oeuvre HT et du coût HT du diagnostic de performance énergétique dans la limite d’un planfond de subvention à hauteur de 2000 Euros.

L’aide spécifique aux syndicats de copropriétaires dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne : Elle est versée au syndicat de copropriétaires et équivaut à 20% de la subvention anah.

L’aide à la production de logements locatifs privés à loyer maîtrisé : Elle a pour objectif de favoriser la production de logements à loyer intermédiaire par l’attribution d’une aide représentant 20% de la subvention de l’Anah hors primes, de logements à loyer conventionné social par l’octroi d’une aide représentant 25% de la subvention de l’anah hors primes ou de logements à loyer conventionné très social et maintenus sous le régime de la loi de 1948 par l’allocation d’une aide représentant 30% de la subvention de l’anah hors primes.

La commission consultative des aides à l’amélioration de l’habitat privé, réunie le 7 juin 2010 a émis un avis favorable sur 98 demandes ainsi réparties :

-86 dossiers portant attribution d’une subvention dans le cadre de l’aide à l’amélioration de l’habitat, pour un montant total de 195 517 Euros.

-4 dossiers portant attribution d’une subvention dans le cadre de l’aide complémentaire pour l’adaptation au handicap ou au grand âge, pour un montant de 4 122 Euros.

-8 dossiers portant attribution d’une subvention dans le cadre de l’aide spécifique aux travaux d’économie d’énergie pour un montant de 1 837 Euros.

Naturellement, lors de la commission permanente, le vote de Charles Ceccaldi-Raynaud a été favorable à ces aides, dont 4 habitants de Puteaux ont bénéficié.

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